Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 35 - Le quinzième rapport du comité

Le jeudi 3 juin 1999

Le comité permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 12 mai 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

TERRANCE R. STRATTON