Délibérations du comité sénatorial permanent des
Pêches

Fascicule 2 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 19 novembre 1997:

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle,

Que le comité sénatorial permanent des Pêches soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les questions de privatisation et d'attribution de permis à quota dans l'industrie des pêches au Canada;

Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinents concernant ledit sujet soient renvoyés à ce comité;

Que le comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux; et

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 10 décembre 1998.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul Bélisle