Délibérations du comité sénatorial permanent des
Pêches

Fascicule 19 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 27 avril 1999:

Deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche.

L'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent) propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent) propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des pêches.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat

Paul C. Bélisle