Délibérations du comité sénatorial permanent des
Pêches

Fascicule 21 - Quatrième rapport du comité

OTTAWA, le jeudi 13 mai 1999

Le comité sénatorial permanent des pêches a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 avril 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Observation:

Votre comité fait remarquer qu'il a demandé au Légiste et conseiller parlementaire de corriger une erreur typographique dans le parchemin, en ajoutant les mots suivants dans la version anglaise du projet de loi, à la page 6, article 4, après le dernier mot de la ligne 18: "pursuit that began while the vessel was in Canadian fisheries waters.".

Respectueusement soumis,

Le président,

GERALD J. COMEAU