Délibérations du comité sénatorial permanent de
la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 1 - Première Rapport du comité
MERCREDI le 1er octobre , 1997
Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, s'est réuni après que le Parlement a été dissous entre les trente-cinquième et trente-sixième législatures, et avant que les membres du nouveau comité soient nommés, et désire faire rapport au Sénat des décisions qu'il a prises.
1. 97-05-01/126
Que les demandes de fonds pour l'intersession reçues des présidents de comités soient adoptées. Tous les contrats et fonds dépensés doivent être imputés à la Direction des comités.
i) Affaires étrangères -- Contrats de recherche pour terminer des documents sur les relations commerciales avec la région Asie-Pacifique -- 20 000 $
ii) Banques et commerce
a) Services professionnels -- Petit contrat pour contribuer à l'étude des sociétés de placement -- 5 000 $
b) Participation d'ex-membres et(ou) du personnel du comité à des réunions ou des conférences à Ottawa -- 21 000 $
c) Dépenses de voyage des consultants -- 4 000 $
iii) Transports et communications (sécurité des transports) --Experts-conseils -- 25 000 $
iv) Transports et communications (communications) --Experts-conseils -- 30 000 $
v) Examen de la réglementation (mixte) (part du Sénat) --Contrats d'assistants juridiques -- 30 000 $
vi) Pêches (privatisation de secteurs de pêches au Canada) --Contrat de services de communication -- 10 000 $
2. 97-05-01/127
Que les dépenses additionnelles faites par les comités du Sénat en avril 1997 avant la dissolution du Parlement qui dépassent le montant de 10 000 $ déjà accordé à tous les comités du Sénat pour l'exercice 1997-1998 soient approuvées. Ces dépenses additionnelles s'établissent comme suit:
i) Affaires juridiques et constitutionnelles -- 14 000 $ (dépenses des témoins)
ii) Transports et communications (communications) -- 20 000 $ (services professionnels; repas de travail; dépenses des témoins)
iii) Transports et communications (sécurité des transports) -- 52 620 $ (services professionnels; voyages du comité; repas de travail)
iv) Affaires sociales, sciences et technologie (enseignement postsecondaire) 8 000 $ (dépenses des témoins)
3. 97-05-01-126
Qu'après une prorogation ou une dissolution du Parlement, aucune limite ne soit imposée comme auparavant à la politique en vigueur sur les déplacements des sénateurs.
4. 97-06-13/129
Que la proposition concernant les primes de départ offertes aux secrétaires de sénateurs soit adoptée, mais d'en fixer la date de mise en oeuvre au 1er avril 1999, conformément à l'avis reçu d'avocats de l'extérieur. De plus, il est convenu que l'administration du Sénat avisera en conséquence les personnes touchées par la politique.
5. 97-06-13/130
Que la proposition concernant l'assouplissement de la gestion du budget des dépenses de bureau des sénateurs soit adoptée et mise en application immédiatement.
6. 97-08-12/138
Que, dès le 1er septembre 1997, le budget des services de messagers, qui a été gelé en juin 1997, soit rétabli, que le recours à ce service soit contrôlé et que des mesures soient prises pour informer les sénateurs et leur personnel de la bonne façon d'utiliser ce service.
7. 97-08-12/141
Que le comité réaffirme sa politique du 26 juin 1990 au sujet des voyages effectués pour une association parlementaire.
8. 97-08-12/140
Que le comité de la régie interne souscrive au principe selon lequel un plus grand nombre de projets de loi du gouvernement devraient être présentés d'abord au Sénat.
9. 97-08-12/142
Que le comité souscrive à ce que les propositions énoncées dans le document intitulé "Modifications à l'horaire du Sénat et restructuration des comités" soient communiquées à tous les sénateurs afin d'obtenir leur avis sur la question.
10. 97-08-12/137
Que le président du comité soit autorisé à continuer de négocier avec le Ministère des Travaux publics et services gouvernementaux Canada au sujet des objectifs du Sénat en matière de locaux.
11. 97-09-22/150
Que, sous réserve du respect de tous les règlements concernant la télédiffusion des délibérations des comités, le projet pilote avec la Chaîne d'affaires publiques par câble portant sur la diffusion de matériel pouvant aller jusqu'à 32 heures par mois se poursuive jusqu'à la fin de l'année financière; de plus, que le comité autorise la CPAC à produire une émission hebdomadaire intitulée "Le Sénat", qui serait présentée le vendredi à 21 heures et rediffusée le dimanche à 19 heures.
12. 97-09-30/154
Qu'on modifie la politique sur les déplacements des sénateurs pour permettre au comité de la régie interne d'ajuster en fonction de la haute saison et de la région le taux quotidien de remboursement des frais de logement et de repas et des frais accessoires, justifiés par des reçus, engagés par les sénateurs qui sont en déplacement.
13. 97-09-30/155
Qu'une politique plus souple soit appliquée concernant le matériel de bureau des sénateurs et la justification écrite des demandes inhabituelles.
14. 97-09-30/156
Qu'on approuve des fonds additionnels de 5 000 $ pour la continuation, après la dissolution du Parlement, de l'étude sur la sécurité des transports au Canada (comité des transports et des communications). Les contrats et les dépenses seraient tous portés au débit de la Direction des comités.
En tant que président du comité depuis décembre 1995, je remercie de leur apport tous les sénateurs qui ont été membres du comité. Je tiens aussi à remercier le personnel du Sénat de son ardeur à la tâche et de son dévouement envers le Sénat.
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY