Délibérations du comité sénatorial permanent de
la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 4 - Septième et huitième Rapports du comité
Le MARDI 9 décembre 1997
Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de déposer son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, ayant pris connaissance du registre de présence du sénateur Thompson, recommande la mise en application immédiate des mesures suivantes:
1. Que le droit du sénateur Thompson d'utiliser les ressources du Sénat habituellement mises à sa disposition dans le cadre de ses fonctions parlementaires, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, soit suspendu;
2. Que les allocations accordées au sénateur Thompson pour ses déplacements et ses frais de télécommunication soient suspendues, à l'exception de ses frais de déplacement entre son lieu de résidence en Ontario et le Sénat à Ottawa;
3. Que le sénateur Thompson puisse demander en personne la modification de la présente décision au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ce que le Comité est habilité à faire.
Votre comité, en collaboration avec le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, continue d'étudier ce dossier.
Respectueusement soumis,
Le MERCREDI 10 décembre 1997
Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité a étudié et approuvé les budgets présentés par les comités suivants pour les dépenses projetées desdits comités pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998:
Comité permanent des affaires étrangères (législation):
97-12-09/071
| Services professionnels et autres
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2 700 $
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| Transports et communications
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200 $
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| Autres dépenses
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1 200 $
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| TOTAL
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4 100 $
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Comité spécial de l'enseignement postsecondaire:
97-12-09/072
| Services professionnels et autres
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11 500 $
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| Autres dépenses
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0 $
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| TOTAL
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11 500 $
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Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY