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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 1 - Ordre de renvoi


Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 22 octobre 1997:

Deuxième lecture du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel).

L'honorable sénateur Lewis propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Lewis propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p., que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle


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