Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 1 - Premier rapport du comité

Le JEUDI 23 octobre 1997

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature:

1. Relatif à son étude des mesures législatives:

Services professionnels 4 981,15 $
Dépenses des témoins 51 470,38 $
Autres dépenses 63,00 $
TOTAL 56 514,53 $

2. Relatif à son étude de la résolution de modification de la Constitution du Canada, article 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada.

Services professionnels 8 857,00 $
Transports et communications 40 762,29 $
Dépenses des témoins 12 690,71 $
Autres dépenses 3 630,00 $
TOTAL 65 940,00 $

Au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature, le comité a tenu quatre vingt-cinq séances au cours desquelles il a entendu trois cent soixante-treize témoins. Le comité a étudié vingt-cinq projets de loi, incluant dix-sept projets de loi d'intérêt public du gouvernement, trois projets de loi d'intérêt public émanants de députés, trois projets de loi d'intérêt public du Sénat et deux projets de loi d'intérêt privé du Sénat. En plus, la résolution de modification de la Constitution du Canada, article 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada lui a été référée. Le comité a également étudié les règlements d'adaptation de la Loi concernant les armes à feu, ainsi que les règlements conformément à la Loi référendaire. Le comité a présenté trente et un rapports.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE