Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 2 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 30 octobre 1997
(3)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 55, à la salle 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Cogger, Doyle, Forest, Gigantès, Jessiman, Kinsella, Losier-Cool, Milne, Moore, Nolin et Watt (11).
Aussi présente: Nancy Holmes, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Également présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Ministère de la Justice:
M. Mark Berlin, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal; et
M. Stephen Sharzer, avocat-conseil, Section des droits de la personne.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 29 octobre 1997, le comité entame l'étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence.
La présidente fait une déclaration.
M. Mark Berlin fait une déclaration.
M. Stephen Sharzer fait une déclaration, puis répond aux questions avec l'aide de M. Berlin.
À 12 h 13, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank