Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 3 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 5 novembre 1997
(4)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 53, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Cogger, Doyle, Gigantès, Jessiman, Kinsella, Losier-Cool, Milne, Nolin, Pearson et Watt (9).
Également présente: Nancy Holmes, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
De la Commission canadienne des droits de la personne:
Mme Michelle Falardeau-Ramsay, c.r., présidente;
M. William Pentney, avocat général, Direction des services juridiques.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 29 octobre 1997, le comité poursuit son examen du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence. (Pour le texte complet de l'ordre de renvoi, consulter le fascicule no 2 du jeudi 30 octobre 1997.)
La présidente fait une déclaration.
Mme Falardeau-Ramsay fait une déclaration, puis répond aux questions avec l'aide de M. William Pentney.
À 18 h 12, le comité examine un avant-projet de budget.
L'honorable sénateur Nolin propose -- Que le budget soit soumis à l'approbation du comité de la régie interne.
Services professionnels et autres 22 900,00 $
Transports et communications
6 000,00
Autres dépenses 2 500,00
TOTAL 31 400,00 $
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Gigantès propose -- Que le sénateur Nolin assume la vice-présidence en l'absence du sénateur Cogger.
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 18 h 22, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank