Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 4 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 5 novembre 1997:

Deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Stanbury, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle