Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 4 - Deuxième rapport du comité

Le jeudi 6 novembre 1997

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Le comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 novembre 1997, étudié le projet de loi et en fait maintenant rapport sans propositions d'amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE