Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 27 novembre 1997
Fascicule no 8
Sixième réunion concernant: L'étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence
TÉMOINS:
Sur le projet de loi S-5:
De l'Association du Barreau du Québec:
Mme Carole Brosseau, avocate, Service de recherche et législation;
Mme Madeleine Caron, avocate, membre, sous-comité sur le projet de loi S-5.
De l'Association nationale de la femme et du droit:
Mme Margot Young, membre du comité directeur national; professeure agrégée, Université de Victoria, faculté de droit.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, Gigantès, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pearson, Watt,
* Membres d'office
(Quorum 4)