Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule no. 10 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 30 octobre 1997:

L'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit:

Projets de réglementation conformément à l'article 118de la Loi sur les armes à feu. -- Document parlementaire no 1/36--217.

(Conformément au paragraphe 18(3) de la Loi sur les armes à feu, déférés au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Le greffier du Sénat,

Paul Bélisle