Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 12 - Cinquième et Sixième rapports du comité
Le MARDI 16 décembre 1997
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré les projets de règlements conformément aux paragraphes 7(6) et (7) de la Loi référendaire, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 11 décembre 1997, étudié lesdits règlements et les trouvent satisfaisants.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 11 décembre 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE