Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 13 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 11 février 1998
(14)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 17 h 19, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Cogger, Doyle, Gigantès, Lewis, Milne et Watt (7).
Également présente: Monique Hébert, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 22 octobre 1997, le comité poursuit son étude du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel). (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no1 du mercredi 29 octobre 1997.)
TÉMOINS:
De la Law Union of Ontario:
M. Jeffrey House, avocat, membre;
Mme Marian Hebb, avocate, membre.
La présidente fait une déclaration.
M. Jeffrey House et Mme Marian Hebb font à tour de rôle une déclaration et répondent aux questions.
À 18 h 37, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank