Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 15 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 18 février 1998:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gigantès, appuyée par l'honorable sénateur Lucier, tendant à la deuxièmelecture du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes etle Code criminel.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorablesénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit déféréau comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle