Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 21 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, du mardi 17 mars 1998:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cohen, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite.

Débat.

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Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Cohen, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Cohen propose, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle