Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 22 - Septième rapport du comité

Le JEUDI 2 avril 1998

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 février 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE