Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 23 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 29 avril 1998
(24)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 15 h 39, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Gigantès, Joyal, Lewis, Milne, Moore et Pépin (7).
Également présente: Mary Hurley, attachée de recherche, Service de recherche, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 22 octobre 1997, le comité poursuit son examen du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel). (Le texte de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 1 du mercredi 29 octobre 1997.)
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
M. Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Politiques pénales;
M. Stephen Sharzer, avocat-conseil, Section des droits de la personne;
M. Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Droit pénal;
M. Jeff Richstone, avocat-conseil, Service du contentieux, Patrimoine canadien.
De la Canadian Copyright Institute:
Mme Grace Westcott, secrétaire exécutive.
Du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes:
M. Steve Sullivan, directeur exécutif;
M. Gary Rosenfeldt, directeur exécutif, Victimes de violence/Centre canadien pour enfants disparus.
De la Law Union of Ontario and the Writers' Union of Canada:
Mme Marian Hebb, membre, avocat-conseil.
La présidente fait une déclaration.
M. Richard G. Mosley répond aux questions, de concert avec Steven Sharzer, Jeff Richstone et Paul Saint-Denis.
Mme Grace Westcott fait une déclaration et répond aux questions.
MM. Steve Sullivan et Gary Rosenfeldt font une déclaration et répondent aux questions.
Mme Marian Hebb fait une déclaration et répond aux questions.
À 18 h 9, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank