Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 24 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 30 avril 1998 (25)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 55, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Gigantès, Joyal, Lewis, Milne, Moore et Pépin (7).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Grafstein.
Également présente: Mary Hurley, attachée de recherche, Service de recherche, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 22 octobre 1997, le comité poursuit son étude du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les droits d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel). (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 1 du mercredi 29 octobre 1997.)
TÉMOINS:
M. Tom Wappel, député, parrain du projet de loi.
La présidente fait une déclaration.
M. Tom Wappel fait une déclaration et répond aux questions.
À 11 h 56, l'honorable sénateur Lewis occupe le fauteuil.
À 12 h 32, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank