Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 27 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 3 juin 1998
(29)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à huis clos, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables Beaudoin, Bryden, Gigantès, Joyal c.p., Lewis, Milne, Moore et Nolin (8).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Grafstein (1).
Également présente: Mary Hurley, attachée de recherche, Service de recherche, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 22 octobre 1997, le comité poursuit son étude du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les droits d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel). (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 1 du mercredi 29 octobre 1997.)
Il est convenu -- Que Brenda Brown, les pages du Sénat, les adjoints des sénateurs et le personnel du comité soient autorisés à rester dans la pièce pour la durée de la séance à huis clos.
L'honorable sénateur Nolin propose -- Que le comité fasse rapport du projet de loi C-220 au Sénat avec la recommandation que le Sénat ne débatte plus du projet de loi.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable Gigantès propose -- Que la décision du comité à l'égard du projet de loi C-220 figure dans les délibérations de la séance de ce jour, pour n'être rendue publique qu'après la présentation du rapport sur le projet de loi C-220 dans la salle du Sénat.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Lewis propose -- Que, en l'absence de l'honorable sénateur Milne, du 4 au 9 juin 1998, l'honorable sénateur Nolin soit désigné président suppléant du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 17 h 28, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le jeudi 4 juin 1998
(30)
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 52, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Pierre Claude Nolin (président suppléant).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Cohen, Jessiman, Joyal c.p., Kinsella, Lewis, Moore, Nolin et Pépin (10).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Grafstein (1).
Également présente: Mary Hurley, attachée de recherche, Service de recherche, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 17 mars 1998, le comité poursuit son étude du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite. (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 21 du mercredi 25 mars 1998.)
Le président fait une déclaration.
Il est convenu -- Que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-11.
Il est convenu -- d'adopter l'article 1.
Il est convenu -- d'adopter l'article 2.
Il est convenu -- de rejeter l'article 3.
Au nom du sénateur Gigantès, l'honorable sénateur Lewis propose -- que le projet de loi S-11, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 1, de ce qui suit:
«3. L'article 25 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit:
«Condition sociale» Sont assimilées à la condition sociale, les caractéristiques relatives aux désavantages sociaux ou économiques.»
Après débat, la question, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu -- d'adopter le titre.
Il est convenu -- d'adopter le projet de loi S-11, tel qu'amendé.
Il est convenu -- de faire rapport du projet de loi S-11 au Sénat, tel qu'amendé.
À 11 h 17, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank