Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 28 - Procès-verbal
OTTAWA, le lundi 8 juin 1998
(31)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 15 h 34, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Pierre-Claude Nolin (président suppléant).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Chalifoux, Fitzpatrick, Gigantès et Nolin. (5)
Également présents: Jamie Robertson, attaché de recherche, Service de recherche, Bibliothèque du Parlement; Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 4 juin 1998, le comité entreprend son examen du projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
TÉMOIN:
D'Élections Canada:
M. Jacques Girard, directeur des services juridiques et registraire des partis politiques.
Le président fait une déclaration.
M. Jacques Girard fait une déclaration et répond aux Questions.
Il est convenu -- Que le comité procède à un examen article par article du projet de loi C-410.
L'honorable sénateur Fitzpatrick propose,
Que le projet de loi C-410 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 4, de ce qui suit:
«19. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 17 de la partie relative à la province de la Colombie-Britannique est modifié par la substitution du nom «Port Moody--Coquitlam» au nom «Port Moody--Coquitlam.»
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- Que les articles 1 à 5 soient adoptés.
L'honorable sénateur Gigantès propose,
Que le projet de loi C-410 soit modifié, à l'article 6, par substitution à la ligne 15, page 2, de ce qui suit:
«port--Montmorency--Côte-de-Beaupré--».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- Que les articles 7 à 18 soient adoptés.
Il est convenu -- Que le titre du projet de loi soit adopté.
Il est convenu -- Que le projet de loi C-410 modifié soit adopté.
Il est convenu -- Que le président fasse rapport du projet de loi C-410 modifié au Sénat.
À 15 h 44, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 4 juin 1998, le comité entreprend son examen du projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
TÉMOINS:
D'Élections Canada:
M. Jacques Girard, directeur des services juridiques et registraire des partis politiques;
Mme Liliana Cerretti, avocate.
M. Jacques Girard fait une déclaration et, de concert avec Mme Cerretti, répond aux questions.
Il est convenu -- Que le comité procède à un examen article par article du projet de loi C-411.
Il est convenu -- Que les articles 1 à 7 soient adoptés.
Il est convenu -- Que le titre soit adopté.
Il est convenu -- Que le président fasse rapport du projet de loi C-411 au Sénat.
À 16 h 51, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank