Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 28 - Les neuvième et dixième rapports du comité
Le LUNDI 8 juin 1998
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 juin 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes:
1. Page 2, article 6: substituer la ligne 15 par ce qui suit:
«port--Montmorency--Côte-de-Beaupré--».
2. Page 4, Nouvel article 19: ajouter après la ligne 17 ce qui suit:
«19. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 17 de la partie relative à la province de la Colombie-Britannique est modifié par la substitution du nom «Port Moody--Coquitlam--Port Coquitlam» au nom «Port Moody--Coquitlam».»
Respectueusement soumis,
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi électorale du canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 juin 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président suppléant,
PIERRE CLAUDE NOLIN