Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 30 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, du mardi 16 juin 1998:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Hébert,

Que, conformément à l'article 54 de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de l'honorable John M. Reid, c.p., à titre de commissaire à l'information.

Après débat,

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que la motion soit déférée au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle