Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 30 - Les douzième et treizième rapports du comité
Le JEUDI 18 juin 1998
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi S-15, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 juin 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes:
1. Page 1, article 2: substituer les lignes 13 à 15 par ce qui suit:
«loi de crédits présenté lors d'une session;»
2. Page 1, article 3: substituer les lignes 19 à 21 par ce qui suit:
«dent ou le suppléant de celui-ci.»
3. Page 1, Nouvel article 3:
a) ajouter après la ligne 16, page 1, ce qui suit:
«3. L'octroi de la sanction royale s'effectue selon les formalités visées à l'alinéa 2a) au moins une fois par année civile.»
b) renuméroter les articles subséquents.
4 Page 1, Nouvel article 7: Ajouter après la ligne 27 ce qui suit:
«7. Nulle sanction royale n'est invalide du seul fait de l'inobservation de l'article 3 au cours d'une année civile.»
Respectueusement soumis,
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre comité, conformément à l'article 54 de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, des Lois révisées du Canada (1985), que le Sénat approuve la nomination de l'honorable John M. Reid, c.p., à titre de commissaire à l'information, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 juin 1998, entendu l'honorable John M. Reid et recommande que le Sénat approuve sa nomination à titre de commissaire à l'information.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE