Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 31 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 22 septembre 1998:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle