Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 32 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 30 septembre 1998
(36)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 37, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Fraser, Joyal, c.p., Milne, Moore et Pépin (7).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Cools, Lawson, Murray, c.p., St. Germain, c.p. et Sparrow (5).
Également présente: Nancy Holmes, attachée de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 22 septembre 1998, le comité poursuit son examen du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence. (L'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 31 du mercredi 23 septembre 1998.)
TÉMOINS:
M. David Scott, président, Commission de 1995 sur le traitement et les avantages des juges.
De Gahrns & Laliberté:
Mme Lucie Laliberté, avocate.
La présidente fait une déclaration.
M. David Scott répond aux questions.
M. Scott accepte de fournir au greffier des renseignements sur la façon dont les salaires des juges sont fixés dans les autres compétences.
À 17 h 01, la séance est suspendue.
À 17 h 07, la séance reprend.
La présidente fait une déclaration.
Mme Lucie Laliberté fait une déclaration et répond aux questions.
À 18 h )6, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank