Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 37 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 22 octobre 1998
(42)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 11 h 05, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Balfour, Beaudoin, Buchanan, c.p., Fraser, Grafstein, Johnstone, Joyal, c.p., Milne, Moore, Nolin et Pépin (11).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Cools (1).
Également présente: Nancy Holmes, attachée de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 22 septembre 1998, le comité poursuit l'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence. (Voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 31 du mercredi 23 septembre 1998.)
Il est proposé par l'honorable sénateur Moore -- Que le comité étudie article par article le projet de loi C-37.
L'honorable sénateur Cools soulève une question de privilège.
Après discussion, il est convenu -- Que le comité ne donne pas suite à la question de privilège.
Il est convenu -- Que l'on étudie le projet de loi C-37 article par article.
Il est convenu -- Que l'article 1 ne soit pas adopté.
Il est convenu -- Que l'article 2 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 3 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 4 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 5 soit adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal -- Que le projet de loi C-37, à l'article 6, soit modifié par adjonction, à la page 3, après la ligne 9, du paragraphe suivant:
«(1.1) La Commission fait son examen en tenant compte des facteurs suivants:
a) l'état de l'économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière du gouvernement;
b) le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l'indépendance judiciaire;
c) le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature;
d) tout autre facteur qu'elle considère pertinent.»
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin -- Que le projet de loi C-37, à l'article 6, soit modifié dans la version française, par la suppression, à la page 3, ligne 4, du mot «fédéraux».
La question, mise aux voix par le sénateur Nolin, est adoptée.
Après discussion de la motion du sénateur Joyal, il est proposé par l'honorable sénateur Joyal -- Que la motion soit modifiée dans sa version anglaise et que l'alinéa d) du nouveau paragraphe 1.1 soit le suivant:
«any other objective criteria that the Commission considers relevant.»
Après discussion, la question mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal -- Que la motion soit modifiée, dans sa version française, et que l'alinéa d) du nouveau paragraphe 1.1 soit le suivant:
«tout autre facteur objectif qu'elle considère pertinent.»
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal -- Que le projet de loi C-37, à l'article 6, soit modifié, à la page 4, par substitution à la ligne 13 de ce qui suit:
«(7) Le ministre donne suite au rapport de la Commission au».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- Que l'article 6 ainsi modifié soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 7 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 8 soit adopté.
Il est convenu -- Que l'article 9 ne soit pas adopté.
Il est convenu -- Que l'article 10 ne soit pas adopté.
Il est convenu -- Que l'article 11 ne soit pas adopté.
Après discussion, il est convenu -- Que les articles 12 à 20 soient adoptés.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal -- Que le projet de loi C-37, à l'article 21, soit modifié par substitution aux lignes 3 à 5, à la page 13, de ce qui suit:
«21. Les articles 2, 3, 7 et 14 à 20 entrent en vigueur à la date».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- Que l'article 21 ainsi modifié soit adopté.
Il est convenu -- Que le titre soit adopté.
Il est convenu -- Que le projet de loi ainsi modifié soit adopté.
Il est convenu -- Que les articles soient renumérotés en conséquence.
Il est convenu -- Qu'il soit fait rapport au Sénat du projet de loi C-37 ainsi modifié.
À 12 h 20, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank