Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 37 - Le quatorzième rapport du comité
Le JEUDI 22 octobre 1998
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 septembre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes:
1. Page 1, article 1: supprimer l'article 1 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
2. Dans la version française, Page 3, article 6: substituer la ligne 4 par ce qui suit:
«de la rémunération des juges chargée».
3. Page 3, article 6: ajouter après la ligne 9, page 3, ce qui suit:
«(1.1) La Commission fait son examen en tenant compte des facteurs suivants:
a) l'état de l'économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement;
b) le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l'indépendance judiciaire;
c) le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature;
d) tout autre facteur objectif qu'elle considère pertinent.».
4. Page 4, article 6: substituer la ligne 13, par ce qui suit:
«(7) Le ministre donne suite au rapport de la Commission au».
5. Page 6, article 9: supprimer l'article 9 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
6. Pages 6 et 7, article 10: supprimer l'article 10 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
7. Page 8, article 11: supprimer l'article 11 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
8. Page 13, article 21: substituer les lignes 3 à 5 par ce qui suit:
«21. Les articles 2, 3, 7 et 14 à 20 entrent en vigueur à la date».
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE