Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 43 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 22 octobre 1998:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Stewart, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle