Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 49 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 8 décembre 1998:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mahovlich, appuyée par l'honorable sénateur Butts, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Mahovlich propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle