Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 50 - Le dix-septième rapport du comité

Le JEUDI 10 décembre 1998

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 décembre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

LORNA MILNE

Chair