Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 3 février 1999
Fascicule no 51
Première et dernière réunion concernant: L'étude du projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont--Dundas
Première et dernière réunion concernant: L'étude du projet de loi C-464, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville--Eastern Shore
Première et dernière réunion concernant: L'étude du projet de loi C-465, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Argenteuil--Papineau
Première réunion concernant: L'étude du projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
TÉMOINS:
Concernant les projets de loi C-445, C-464 et C-465:
D'Élections Canada:
M. Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections.
Concernant le projet de loi S-17:
L'honorable Donald H. Oliver, auteur du projet de loi.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, *Graham, c.p. (ou Carstairs) Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant),) Moore, Pearson.
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications à la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Pearson est substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (le 3 février 1999 ).
Le nom de l'honorable sénateur Bryden est substitué à celui de l'honorable sénateur Pearson (le 3 février 1999).
Le nom de l'honorable sénateur Pearson est substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (le 2 février 1999).
Le nom de l'honorable sénateur Pépin est substitué à celui de l'honorable sénateur Mahovlich (le 5 janvier 1999).