Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 52 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 10 décembre 1998:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pépin, appuyée par l'honorable sénateur Poulin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Pépin propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul Bélisle