Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 52 - Dix-huitième, dix-neuvième et vingtième rapports du comité
Le JEUDI 4 février 1999
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DIX-HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont--Dundas, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 décembre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le JEUDI 4 février 1999
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DIX-NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le
projet de loi C-464, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale
de Sackville--Eastern Shore, a, conformément à l'ordre de renvoi
du mercredi 9 décembre 1998, étudié ledit projet de loi et
en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le JEUDI 4 février 1999
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
VINGTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-465, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Argenteuil--Papineau, a, conformément à l'ordre de renvoidu mercredi 9 décembre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE