Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 55 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 3 décembre 1998:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Lucier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul Bélisle