Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 60 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 10 mars 1999
(69)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 15 h 49, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Fraser, Grafstein, Joyal, c.p., Milne et Pearson (8).
Également présents: David Goetz et Nancy Holmes, attachés de recherche, Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 10 décembre 1998, le comité entreprend son étude du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Jacques Lemire, avocat-conseil, Groupe d'entraide international;
Donald Piragoff, avocat général, Section de la politique en matière de droit pénal.
De Citoyenneté et Immigration Canada:
M. Yaron Butovsky, conseiller juridique.
Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international:
Alan Kessel, directeur, Division du droit onusien, criminel et des traités.
La présidente fait une déclaration.
Jacques Lemire et Alan Kessel font à tour de rôle une déclaration et, avec l'aide de Donald Piragoff, répondent aux questions.
À 17 h 54, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank