Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 60 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 10 décembre 1998:
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve du Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle