Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 62 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 17 mars 1999
(71)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 45, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Fraser, Grafstein, Joyal, c.p., Milne et Pearson (9).
Également présents: David Goetz et Nancy Holmes, attachés de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 10 décembre 1998, le comité poursuit son examen du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence. (L'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 60 du mercredi 10 mars 1999.)
TÉMOINS:
De la Criminal Lawyers' Association of Ontario:
M. Paul Slansky, membre.
Mme Anne W. La Forest, doyenne, Faculté de droit, Université du Nouveau-Brunswick.
La présidente fait une déclaration.
Paul Slansky fait une déclaration et répond aux questions.
Mme La Forest fait une déclaration et répond aux questions.
À 18 h 09, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier suppléant du comité,
Michel Patrice