Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 64 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 24 mars 1999
(73)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 47, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Fraser, Grafstein, Joyal, c.p., Milne, Moore et Pearson (9).
Également présents: David Goetz et Nancy Holmes, attachés de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 10 décembre 1998, le comité poursuit son examen du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence. (L'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 60 du mercredi 10 mars 1999.)
La présidente fait une déclaration.
L'honorable sénateur Beaudoin fait une déclaration.
L'honorable sénateur Joyal déclare qu'il s'abstiendra de voter au cours de l'examen article par article du projet de loi C-40.
L'honorable sénateur Grafstein déclare qu'il s'abstiendra également de voter au cours de l'examen article par article, si le vote a lieu aujourd'hui, et propose que le comité convoque M. Edward Greenspan après l'ajournement.
Les honorables sénateurs Bryden, Pearson, Fraser et Beaudoin font une déclaration.
Après discussion,
L'honorable sénateur Fraser propose -- Que le comité passe outre à l'examen article par article du projet de loi C-40.
La question, mise aux voix, est adoptée, les sénateurs Joyal et Grafstein s'abstenant de voter.
Il est convenu que le comité fasse rapport du projet de loi C-40 au Sénat, sans amendement, les sénateurs Joyal et Grafstein s'abstenant de voter.
L'honorable sénateur Grafstein propose que l'on fasse mention des abstentions dans le rapport.
près discussion, la proposition est acceptée.
16 h 17, le comité suspend la séance.
16 h 25, le comité reprend la séance et examine l'avant-projet du budget (1999-2000).
L'honorable sénateur Beaudoin propose -- Que le budget suivant soit soumis au Comité de régie interne, aux fins d'approbation.
Services professionnels et autres 18 100 $
Transport et communications
16 010 $
Autres dépenses 2 550 $
TOTAL 36 660 $
Après discussion,
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 16 h 35, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank