Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 64 - Vingt-troisième rapport du comité

Le JEUDI 25 mars 1999

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 10 décembre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, deux sénateurs s'ayant abstenus.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE