Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 14 avril 1999
Le jeudi 15 avril 1999
Fascicule no 65
Première et deuxième réunions concernant: Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Don Macpherson, conseiller législatif, Section de la législation;
Hélène Rodrigue, conseillère législative, Section de la législation;
Vincent Kooiman, conseiller législatif, Section de la réglementation;
Andrée Dionne, avocat-conseil, Section de la législation;
Michael Richard, avocat général principal, Section du droit immobilier;
Jeff Richstone, avocat-conseil (Patrimoine canadien).
De l'Office national de l'énergie:
Peter Noonan, conseiller, Affaires législatives.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p. Eyton, Fraser, Grafstein, * Graham, c.p. (ou Carstairs), * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Pearson, Pépin
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Pearson substitué à celui de l'honorable sénateur Joyal (le 14 avril 1999).
Le nom de l'honorable sénateur Pépin substitué à celui de l'honorable sénateur Pearson (le 14 avril 1999).