Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 65 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 5 novembre 1998:

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein,

Que le document intitulé « Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet », déposé au Sénat le 5 novembre 1998, soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul Bélisle