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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999

Présidente: L'honorable LORNA MILNE


Le mercredi 21 avril 1999

Fascicule no 66

Deuxième réunion concernant: Le projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes


TÉMOINS:

De CAVEAT:

Gillian Judkins, adjointe à la recherche.

De la Coalition des victimes pour la justice:

Stephanie Whitehead, directrice.

Du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes:

Steve Sullivan, directeur exécutif.


MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, * Graham, c.p. (ou Carstairs), * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Pearson, Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent)

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Robichaud substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (le 21 avril 1999).


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