Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 71 - Procès-verbaux
PROCÈS-VERBAUX
OTTAWA, le jeudi 13 mai 1999
(81)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 54, à huis clos, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Grafstein, Milne, Moore et Nolin (7).
Également présents: Nancy Holmes et Luc Gagné, attachés de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 5 novembre 1998, le comité poursuit son étude des propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet. (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 65 du mercredi, 14 avril 1999.)
La présidente fait une déclaration.
Le comité procède à l'étude de l'ébauche de rapport.
Il est convenu -- Que l'amendement proposé à l'article 112 de la Loi nationale de l'énergie soit adopté, mais qu'il soit bien précisé dans le rapport que cela ne soit pas considéré comme un précédent.
Il est proposé par l'honorable sénateur Moore -- Que le comité fasse rapport des propositions au Sénat.
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 11 h 05, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le jeudi 3 juin 1999
(82)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 11 heures, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Fraser, Grafstein, Milne, Moore et Pépin (8).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Oliver (1).
Également présente: Nancy Holmes, attachée de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 2 juin 1998, le comité poursuit son étude du projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes. (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 51 du mercredi, 3 février 1999.)
TÉMOIN:
De la Gendarmerie royale du Canada (GRC):
L'inspecteur Glenn Woods, officier responsable, Sous-direction des services spéciaux et des sciences du comportement, Installations des opérations techniques et des missions de protection.
La présidente fait une déclaration.
L'inspecteur Glenn Woods fait une déclaration et répond aux questions.
À 11 h 51, le comité poursuit la séance à huis clos pour examiner ses travaux futurs.
À 11 h 56, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank