Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 74 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 8 juin 1999:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle