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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 75 - Procès-verbal

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OTTAWA, le mercredi 16 juin 1999
(87)

[Traduction]

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 08, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Carstairs, Fraser, Lewis, Milne, Moore et Pearson (9).

Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Grafstein et LeBreton (2).

Également présentes: Nancy Homes et Marilyn Pilon, attachées de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 14 juin 1999, le comité entame son examen du projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes).

COMPARAÎT:

L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada.

TÉMOINS:

Du ministère de la Justice:

Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal;

Hal Pruden, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal.

La présidente fait une déclaration.

L'honorable Anne McLellan fait une déclaration, puis répond aux questions avec l'aide d'Yvan Roy et de Hal Pruden.

L'honorable sénateur Carstairs propose -- Que le comité saute l'étude article par article du projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes) et qu'il en fasse rapport au Sénat sans amendement.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur LeBreton fait une déclaration.

À 12 h 05, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

La greffière du comité,

Heather Lank

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