Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 75 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du lundi 14 juin 1999:

Deuxième lecture du projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes).

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul Bélisle