Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 75 - Le vingt-sixième rapport du comité

Le MERCREDI 16 juin 1999

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes), a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 14 juin 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE